ABATTEMENT FISCAUX SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES

La nouvelle règle fiscale adoptée le 7 septembre 2011 applicable après le 1er février 2011est la suivante :

Pour un bien mis en vente qui est détenu depuis moins de 5 années, la plus value sera imposée à 32.5% inclus les prélèvements sociaux.

A partir de la 6ème année jusqu'à la 16ème, le propriétaire vendeur bénéficiera d’un abattement de 2% par an,

A partir de la 17ème l’abattement sera porté à 4% par an

A partir de la 25ème l’abattement sera porté à 8% par an

Le bien sera donc exonéré au bout de 30 ans

Le texte ne sera définitivement adopté qu’après être validé par les sénateurs.

(En ligne le 19 Septembre 2011)

 

DETECTEURS DE FUMEE

La loi rendant obligatoire l'installation de Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée (DAAF), a été adoptée le 9 mars 2010, et suivie d'un décret d'application le 10 janvier 2011 oblige les occupants d’un logement, locataire ou propriétaire, à :

-               - Equiper son logement avant 2015 d’au moins un détecteur de fumée normalisée (Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée (DAAF),

-               - De le maintenir en état

-               - De prévenir son assureur de cette installation

PouPour les locations en meublés l’obligation d’équipement est pour le propriétaire.

(En ligne le 19 Septembre 2011)