ABATTEMENT FISCAUX SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES

La nouvelle règle fiscale adoptée le 7 septembre 2011 applicable après le 1er février 2011est la suivante :

Pour un bien mis en vente qui est détenu depuis moins de 5 années, la plus value sera imposée à 32.5% inclus les prélèvements sociaux.

A partir de la 6ème année jusqu'à la 16ème, le propriétaire vendeur bénéficiera d’un abattement de 2% par an,

A partir de la 17ème l’abattement sera porté à 4% par an

A partir de la 25ème l’abattement sera porté à 8% par an

Le bien sera donc exonéré au bout de 30 ans

Le texte ne sera définitivement adopté qu’après être validé par les sénateurs.

(En ligne le 19 Septembre 2011)